Verkaufsbedingungen
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 juillet 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Myluckynumber.fr.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site Myluckynumber.fr est édité et exploité par :
LUDY BRANDS
SASU au capital social de 500 €
Siège social : 14 avenue de l'Europe, 77144 Montévrain – France
SIREN : 930 933 015
SIRET : 930 933 015 00016
RCS Meaux : 930 933 015
TVA intracommunautaire : FR83930933015
E-mail : contact@myluckynumber.fr
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Article 2 – Produits
Myluckynumber.fr commercialise des bijoux et accessoires.
Certains produits peuvent être proposés avec des options de personnalisation. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches descriptives du site.
Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur, de matière ou de finition peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
LUDY BRANDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois le paiement validé, le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.
LUDY BRANDS se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de fraude, de défaut de paiement ou de litige antérieur avec le client.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont préparées puis expédiées à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
LUDY BRANDS ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'état de son colis à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits retournés devront être neufs, non portés, non utilisés et renvoyés dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à LUDY BRANDS.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation devra être adressée à :
Article 9 – Responsabilité
LUDY BRANDS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Myluckynumber.fr (textes, photographies, vidéos, logos, illustrations, graphismes et éléments visuels) sont la propriété exclusive de LUDY BRANDS.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Article 14 – Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
LUDY BRANDS
14 avenue de l'Europe
77144 Montévrain – France
E-mail : contact@myluckynumber.fr